Cher consommateur,
conformément au règlement européen (UE) 2016/679 (depuis maintenant GDPR) et à la loi 171/2018 adoptée par la République de Saint-Marin, concernant les données personnelles que vous avez fournies àTHE VINTAGEUR S.R.L., nous vous communiquons ce qui suit :
Contrôleur des données et responsable de la protection des données
Le contrôleur des données est THE VINTAGEUR S.R.L. en la personne de son représentant légal Carlo Biagioli, actuellement à Saint-Marin (RSM), Via del Voltone, 24. Le contrôleur des données peut être contacté par téléphone au (+39) 366 1947818 ou par courrier à l'adresse suivante [email protected] VINTAGEUR S.R.L. n'a pas désigné de responsable de la protection des données.
Étendue de la connaissance de vos données
Vos données personnelles sont collectées afin d'accomplir correctement et complètement la tâche reçue. Elles seront également utilisées dans le cadre de :
- remplir les obligations en matière de fiscalité et de comptabilité ;
- respecter toutes les obligations liées au mandat reçu et prévu par la loi.
- Vos données personnelles peuvent être traitées par des archives papier ou électroniques (y compris les ordinateurs portables, les ordinateurs bloc-notes et les appareils électroniques, les téléphones mobiles ou les mémoires de masse) et ne seront strictement utilisées que dans le cadre des objectifs susmentionnés.
Base juridique pour le traitement de vos données personnelles
THE VINTAGEUR S.R.L. traite vos données personnelles conformément à la loi, où le processus :
- est nécessaire à l'évaluation de la prise en charge et à l'exécution ultérieure du mandat d'un contrat auquel vous participez, ou à l'exécution de mesures précontractuelles à prendre en vertu d'une demande spécifique ;
- est nécessaire pour remplir une obligation légale à l'encontre de la Société ;
- est nécessaire pour toute autre activité utile liée au mandat reçu ou à toute autre option pour laquelle vous avez donné votre accord.
Conséquences de la non-communication de données à caractère personnel
Le fait de ne pas fournir vos données personnelles peut empêcher l'exécution du service demandé.
Stockage des données
Vos données personnelles, pour l'utilisation décrite ci-dessus, seront stockées pour la même période que le contrat et, plus tard, pour la période pendant laquelle THE VINTAGEUR S.R.L. se sera engagée à les conserver pour des obligations financières ou pour d'autres objectifs, y compris le matériel commercial/publicitaire afin d'informer le client sur des initiatives promotionnelles d'intérêt.
Communication de données à caractère personnel
Vos données personnelles peuvent être communiquées à :
- des consultants et des comptables ou des avocats qui coopéreront dans les domaines susmentionnés ;
- les banques et les compagnies d'assurance qui coopéreront dans les domaines susmentionnés ;
- les techniciens qui élaborent des données en remplissant des obligations spécifiques conformément à la loi ;
- les autorités judiciaires ou administratives afin de remplir les obligations prévues par la loi.
Profilage et diffusion des données personnelles
Vos données personnelles ne sont pas diffusées et ne font pas non plus l'objet d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage.
Droits du client
Vos droits sont les suivants
- demander à THE VINTAGEUR S.R.L. L'accès à vos données personnelles et à leurs informations connexes ; la rectification des données inexactes ou d'intégrer celles qui sont incomplètes ; l'effacement des données personnelles ; la restriction du traitement ;
- demander et obtenir - dans le cas où la base juridique du traitement est le contrat ou le consentement et que le traitement a été effectué avec un système automatisé - vos données personnelles dans un format structuré et lisible sur un dispositif automatique, également dans le but de communiquer ces données à un autre responsable du traitement (ce que l'on appelle le droit à la portabilité des données)
- s'opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles en raison de votre situation particulière ;
- de révoquer votre consentement à tout moment, dans la limite des cas où le traitement est fondé sur votre consentement pour une ou plusieurs finalités déterminées et porte sur des données à caractère personnel communes (par exemple la date et le lieu de naissance ou le lieu de résidence) ou sur des catégories particulières de données (par exemple les données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à la santé ou à l'orientation sexuelle).
Le traitement basé sur votre consentement et réalisé avant sa révocation conserve, quoi qu'il en soit, sa légalité ;
pour toute réclamation, vous pouvez contacter le responsable du traitement (Contrôleur de la protection des données de la République de Saint-Marin).